Débat d'orientation budgétaire du conseil général pour 2010 :

Déclaration des élus communistes

5 février 2010

Déclaration de Gilles MASURE Président du groupe des élus communistes Du Conseil Général de l’Oise 4 février 2010

Il y a quelques années, dans cette même salle et dans le même cadre des orientations budgétaires du département, un collègue de droite déclarait : « La France c’est l’union Soviétique, le Goulag en moins »

La formule se voulait provocatrice, mais en réalité elle était annonciatrice de la volonté de l’ultralibéralisme de liquider les atouts sociaux de la France, ceux-là mêmes dont on nous dit que grâce à eux, notre pays est moins touché que d’autres par la crise.

Tout y est passé : d’abord l’emploi !

Les nombreuses entreprises de sous-traitance automobile de l’Oise, ont été les premières à payer les pots cassés de la crise : Continental bien sûr, mais aussi Lear à Lagny-le-sec et Sodimatex à Crépy-en-Valois, tandis que pleuvait cadeaux et parachutes dorés.

Le Groupe Trèves qui est implanté dans 17 pays a touché 55 Millions d’€ d’argent public destiné parait- il à maintenir les emplois, et cela ne l’a pas empêché de fermer 2 sites industriels dont Sodimatex.

Les salariés et l’expert-comptable nommé par le CE attendent toujours les comptes de Trèves qui vient, de perdre son 3ème procès sur la procédure.

Mais la situation que nos concitoyens vivent au quotidien ne semble pas les s’émouvoir pour autant. Hier encore les salariés de Crépy-en-Valois ont manifesté avec ceux d’Ay dans la Marne pour défendre leur dignité, et l’emploi. J‘évoque cela parce parler de la crise c’est aussi se prémunir de toute orientation budgétaire qui pourrait l’alimenter, d’autant que cette situation a tendance à s’aggraver ce qui ne peut que peser sur : le budget de notre assemblée.

Haro sur la précarisation et l’appauvrissement des isariens, priorité aux mesures sociales qui, à l’échelle de ce que peut un département, représente pour beaucoup un moyen de survie qui ne les fait pourtant pas sortir de la pauvreté.

Ceci d’autant plus que le pouvoir entend poursuivre son offensive de démantèlement du socle social de 1945 en s’attaquant cette fois aux collectivités locales.

Comme d’habitude nos collègues de droite vont jouer à ceux qui laissent agir les parlementaires, mais ne se préoccupent pas d’une fonction qu’ils ont pourtant briguée et dont ils se sont servi pour leurs intérêts de classe.

Ce sont les mêmes qui se tapaient sur les cuisses quand nous évoquions les fabuleux profits des grandes entreprises privées, et qui aujourd’hui font mine de « découvrir » les parachutes dorés, les paradis fiscaux et autres bonus.

Balivernes communistes que tout cela !

Ils n’en tirent pas les conséquences pour autant, au contraire ! La crise est une aubaine pour ceux qui veulent la faire payer aux salariés, c’est-à-dire pour privatiser à tous crins et sous couvert de soi disant compétitivité et de concurrence libre et non faussée, relancer l’accumulation du capital en liquidant les services publics territoriaux et en les confiant au marché soi disant plus moderne et plus souple.

Notre conception du service public n’est pas celle là. D’abord les fonctionnaires travaillent dans des conditions pénibles, bien souvent à rebours de leurs compétences et dans des circonstances de plus en plus acrobatiques : ils sont jugés d’autant plus négativement qu’ils le sont sur des critères qui servent d’abord au capital : rentabilité, économie de moyens là où il faudrait au contraire des investissements utiles, solides, en un mot durables.

A l’inverse qu’ont gagné à ces suppressions de postes massives, les hôpitaux publics et plus généralement la santé à la privatisation ?

Que risquent d’y gagner la SNCF, la POSTE, GDF ,EDF , jusqu’à l’Education Nationale elle-même ?

Je veux dire que vont y gagner les usagers du service public et nos fonctionnaires territoriaux ?

Je veux souligner le paradoxe qui fait qu’on nous reproche d’avoir créé 415 postes dont j’attends qu’on me prouve l’inutilité, alors que la droite se présente avec le bilan chômage que l’on sait.

En réalité, ce que veut la Droite, c’est le minimum de contrainte pour le Capital, un Etat principalement consacré à la répression, justifiée par une importance démesurée accordée à la délinquance.

Voilà ce que nos Adam Smith « modernes » veulent conserver.

Mais au nom de cette vision étroitement marchande des choses c’est bel et bien à nos institutions démocratiques que la droite s’attaque avec pas moins de cinq lois ou projets de lois qui visent à mettre un peu plus le paysage institutionnel sous la coupe des besoins du Capital financier.

Quelle est donc la philosophie globale de la réforme des collectivités locales sur laquelle il n’est pas prévu de demander notre avis ni son avis au peuple ?

D’ailleurs compte-t-il encore !

Lui auquel on impose austérité et sacrifices comme si c’étaient des moyens naturels pour sortir de la crise ?

Donc première remarque : les usagers, le public sont exclus.

Deuxième remarque : à qui profite le crime ?

La question trouve en partie réponse dans la réforme de la Taxe Professionnelle sa transformation en « cotisation locale d’activité » assise sur les bases foncières et d’une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires ;

Mais la TP sur les investissements productifs a vécu.

La compensation de cette perte durera un An dixit M. Juppé.

Elle se fera au détriment des rentrées fiscales de l’impôt sur le revenu. Puis elle glissera très rapidement vers l’imposition des ménages comme à chaque fois.

Je veux dire qu’elle s’ajoutera à l’impôt sur le Revenu payé à 90% par les salariés.

Pour renforcer la compensation il est prévu l’affectation aux collectivités locales de ressources fiscales actuellement détenues par l’Etat et les collectivités et une imposition forfaitaire sur des entreprises jugées non – délocalisables.

Avec ces mesures, il y a et il y aura perte du lien entre territoire et entreprises, perte pour les communes qui n’ont pas les recettes de l’activité économique.

Alors qu’on peut concevoir une péréquation nationale sur critères sociaux qui profiterait à tous.

Mais significativement la réforme de la Taxe Professionnelle, compensée ou pas, va se traduire par une perte de recettes pour les communes et ne va pas donner plus de chances à celles qui n’en ont pas :

Avant la réforme, la taxe Professionnelle rapportait aux Communes 16,5 milliards d’€, après la réforme elles ne toucheront plus que 5.53 milliards.

Globalement les recettes fiscales étaient de 39.4 milliards d’€ avant la réforme, elles ne seront plus que de 36.8 milliards d’€ après la réforme.

Rappelons qu’en 2001 le déficit de l’Etat s’élevait à 1.5% du P.I .B et qu’il n’a cessé d’ augmenter depuis que vous êtes revenus aux commandes.

On l’aura compris, l’Etat veut non seulement s’appliquer à lui-même une cure d’amaigrissement, mais il veut entraîner les collectivités et les populations dans la résorption de son déficit abyssal.

Mais les collectivités locales, notre département n’ont aucune part de responsabilité dans le déficit de l’Etat ! Il vaudrait mieux aller chercher du côté des exonérations fiscales en tous genres, du bouclier fiscal, des bas salaires, de l’étatisation de la sécurite sociale si l’on veut être efficace contre le déficit.

Pour être bien sûr d’arriver à ses fins, le gouvernement tourne le dos à ce qui fut un acquis de la période des années 80 : je veux dire la décentralisation et c’est particulièrement vrai des départements auxquels le pouvoir prévoit de supprimer la clause de compétence générale qui permet à chaque conseil général de répondre aux spécificités de son territoire.

Désormais, c’en serait fini !

Les pouvoirs essentiels seront entre les mains du Président de la République et de son gouvernement via les Préfets.

Je sais bien que les ténors de la droite locale se sont voulus rassurants : « Ã§a n’aura lieu qu’en 2014, d’ici là, faites-nous confiance, on ne vous laissera pas tomber. »

Mais pour ce qui concerne la situation financière du département, elle est bien celle dont parle votre rapport : les dépenses augmentent plus vite que les recettes et tout se cumule depuis 2004.

L’Etat reste devoir au seul département de l’Oise suite aux transferts divers la somme de 266,6 millions d’€, et si l’on y ajoute les transferts 2010 on parvient à la somme que vous indiquez dans votre rapport : 346,6 millions d’€.

Dans ces conditions nous sommes d’accord avec l’orientation qui veut bâtir un « budget de combat et de résistance ».

Dans cette démarche loyale, soucieuse du seul souci d’être utile au territoire départemental et à ses habitants, nous vous avons même demandé de présenter : 2 budgets, l’un bâti sur les neufs critères que l’on trouve en pages 10 et 11 de votre rapport, l’autre en faisant l’hypothèse d’un remboursement régulier de l’Etat pour mieux répondre aux besoins des Isariens et Isariennes.

Mais à notre avis, cette indispensable résistance doit se doubler d’un esprit offensif contre la crise et la logique qui y mène.

Déjà, se faisant l’écho des inquiétudes de nombre de collègues, L’ANECR a mobilisé les élus dès le 19 janvier dernier, à l’ouverture du débat au sénat.

Le président de l’Union des Maires de France, André LAIGNEL, a écrit au Président de la République pour refuser le piège d’une « conférence sur les déficits » et contester les principes sur lesquels repose la réforme, sans pour autant contester le principe de la réforme lui-même.

Il ne saurait en effet être question d’accepter le statu quo : une réforme des collectivités locales est nécessaire et nous entendons y contribuer.

Dores et déjà nous pouvons le faire dans l’Oise à propos de l’emploi en participant à mettre en Å“uvre la « charte de progrès » que le Conseil Régional a adopté au moment du schéma régional et qui n’a pas pour le moment la moindre application à l’échelle régionale bien qu’elle soit inscrite dans le schéma Régional de Développement économique dont nous avons discuté ici même le 2 juin 2006.

Je rappelle succinctement en quoi consiste cette charte : il s’agit de la prise en compte par la Région, mais aussi par le conseil général d’une partie significative des intérêts de l’emprunt sous condition que l’entreprise s’engage dans un processus de progrès : embauche pérenne, formation des salariés, politique de rémunération du travail effectué, conditions de travail le tout sous le contrôle d’une commission formée de représentants de la direction de l’entreprise, des salariés, des élus locaux.

Il est dommage que cette Charte n’ait pas eu le moindre commencement d’application. Il est vrai, et c’est une proposition que nous faisons à l’échelle Nationale, mais aussi dans chaque département, il est vrai que cela suppose pour être pleinement efficace, la création d’un pool bancaire public, assez puissant pour pouvoir tenir tête aux banques privées. C’est une mesure incontournable que nous exigerons de la Gauche si elle revient au pouvoir.

Et puisqu’on nous dit que la taxe professionnelle est un « impôt imbécile », nous proposons de la rendre intelligente en l’abaissant pour les entreprises qui signeraient cette « charte de progrès », d’autre part en incluant les actifs financiers des entreprises qui en ont dans le calcul des bases d’imposition des entreprises.

La fiscalité serait alors une incitation et une sanction.

Sans doute de telles pratiques grèveraient ce que d’aucuns appellent la « compétitivité » des entreprises et qui n’est rien d’autre que la guerre et la rivalité que se livrent entre eux les capitaux sur le dos des salariés.

Deuxième série de mesures : A aucun moment notre conseil général ne peut laisser penser qu’il ne tient pas compte de la crise et de la colère qu’elle suscite chez celles et ceux qui en sont victimes.

Je l’ai dit : il est inacceptable que les salariés paient les pots cassés, de la crise. Nous devons prévoir une séries de mesures sociales pour rendre la restauration scolaire proche de la gratuité aux enfants les plus démunis de même pour étendre notre aide aux candidats au permis de conduire qui vivent dans des familles relevant du RSA, voir comment nous pouvons intervenir sur la tarification de certaines activités culturelles et/ou sportives.

D’une manière générale, nous devons faire le bilan de tous les organismes à vocation sociale de notre département et faire le choix de l’efficacité et de la solidarité.

Une question nous tient particulièrement à cÅ“ur : celle du logement. Vous nous avez appris, M. le Président, que le budget réservé par l’Etat au logement allait diminuer cette année de 50 %, le même jour, la fondation Abbé Pierre faisait connaître que 3.5 millions de personnes dont 600 000 enfants sont mal logés en France, ce même jour notre collègue Patrice Marchand se félicitait d’une « meilleure prise en compte par le Conseil général de l’aspiration à la propriété ».

Je voudrais dire après André Vantomme et sur la base de mon expérience de vice-président du CA de l’OPAC de l’Oise mais aussi de président du CAUE, que l’accession sociale à la propriété est en crise parce que la précarité se développe et qu’on ne se lance pas dans des emprunts à rembourser sur,20 ans ou 30 ans quand on a une situation précaire, ou alors on prend le risque de se retrouver dans le cauchemar d’une situation inextricable à chercher un logement social qu’on a bien du mal à trouver parce qu’on en construit que trop peu, et qu’on a du mal à revendre un bien qu’on a occupé.

La situation se dégrade dans les HLM, c’est pourquoi nous proposons d’abonder le FSL de manière significative et de rendre à M. Le Préfet ce dont l’Etat est responsable, c’est-à-dire la baisse non moins significative des aides à la pierre.

M ; le Président, on nous dit : il faut la réforme.

Chacun sent bien qu’une réforme des Collectivités Locales est nécessaire, le statu quo ne peut plus durer. Mais nous pensons que l’efficacité est liée à une démocratisation des institutions, à plus de proximité, et non, comme c’est le cas avec la réforme actuelle, à plus de centralisation, et d’autoritarisme.

Il est vrai que nous ne partons pas de rien : les réunions tenues à l’automne 2004, la manifestation devant les grilles de la Mairie du Ministre du Budget, les réunions tenues l’année dernière et cette année, la création du CDDO et celle de l’Agenda 21 ainsi que la création des Maisons du Conseil général vont, à notre avis, dans le bon sens.

Celui de plus de démocratie de proximité. Il reste que cette question de la démocratie participative reste à approfondir jusqu’à nous interroger sur la façon dont sont prises les décisions.

La participation aux décisions est en effet la seule chose qui garantit au peuple que le changement ne sera pas confisqué par des bureaucrates, des technocrates ou des partis politiques devenus chapelles à idées. Il faut plus que jamais, mettre cartes sur table.

De ce point de vue, la réforme gouvernementale et instaure un mode » de scrutin complexe et anti-démocratique.

Ainsi une partie des conseillers territoriaux seraient élus au scrutin uninominal à un tour dans le cadre de cantons redécoupés, plus grands et moins nombreux. Il résulterait de ce redécoupage la suppression d’environ ¼ des cantons soit environ 1000 Cantons.

Une autre partie très minoritaire – 10% environ – seraient élus indirectement et sur des listes départementales .Face à ces chemins tortueux et douteux nous réclamons ce qui est le plus simple et le plus direct la proportionnelle intégrale à la plus forte moyenne à toutes les élections.

Monsieur le Président, l’Oise s’honore de compter parmi ses hauts lieux le parc Jean Jacques ROUSSEAU. N’oublions pas que celui-ci a écrit le Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes et qu’il y vitupère la société civile fondée sur la propriété privée. N’oublions pas non plus qu’il était favorable à la démocratie directe. Le 4 février 2010

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